Une nouvelle mesure de la loi Sarkozy de prévention de la délinquance fait son apparition dans le paysage local : le CDDF pour Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles. Cette mesure permet aux maires d'intervenir dans la vie de ses administrés, et plus particulièrement dans celle des mineurs pour lesquels les conseils, présidés par les maires, peuvent avoir accès aux bulletins scolaires, mais aussi de façon plus délicate aux dossiers médicaux. Il s'agit en retour à ce conseil de prendre des décisions qui vont de l'accompagnement des familles à la mise sous tutelle des allocations familiales.

Cette mesure me semble particulièrement incompatible avec notre constitution dans la mesure où un conseil local présidé par des élus est capable à la fois de se montrer juge et partie en se dotant d'un pouvoir de sanction important qui peut avoir des conséquences graves. Elle me pose également la question de la légitimité d'une telle intervention : ce conseil me parait être incompétent, au sens juridictionnel du terme, le président de ce conseil n'étant en aucun cas spécialiste de la question : le maire n'est pas, sauf erreur, tout à la fois sociologue, psychologue pour enfant et juriste. Je m'inquiète aussi de la question de l'impartialité des décisions qui peuvent être prises par ce conseil présidé par un élu : les décisions seront-elle partiales quand la famille étudiée par le conseil est en désaccord avec la politique municipale ou au contraire impartiales quand la famille a des accointances avec le maire ? Du reste, le maire lui-même se montrera-t-il d'une neutralité exemplaire lorsque les périodes d'élections municipales approcheront ?

Enfin, en ce qui concerne les résolutions prises, je ne suis pas certains que de sanctionner les parents en mettant sous tutelle leurs allocations soit une solution proportionnée au problème rencontré, avec des risques non négligeable de dérapages. Quid des parents qui se montreront d'un coup très fermes avec leurs enfants, y compris par la violence, au motif de l'argent ? Quid des jeunes qui sont en mal de vivre et qui devant un regain de fermeté se retrancheront un peu plus dans leurs coquilles à défaut de pouvoir s'exprimer, y compris par la violence qui peut et doit être envisagé comme un appel à l'aide.

Bref, je trouve cette mesure particulièrement dangereuse car elle se focalise sur la résolution des conséquences en vue de les faire disparaître, y compris dans les statistiques, tout en n'apportant aucune solution aux causes profondes des comportements violents. Il me semble que le CFFD n'est pas une solution en soit, mais seulement un dispositif politique d'une redoutable inefficacité, sauf pour la manipulation d'opinion.