• Non remboursement des 10 premiers euros de dépense de santé chaque année par foyer, ces 10 premiers euros seront à la charge complète du patient : pas de remboursement par la sécurité sociale, ni par la complémentaire santé.
  • Mise en place d'un système de garde-fou pour éviter que les foyers les plus modestes ne se trouvent pénalisés. Ce garde-fou se baserait en fonction des revenus du foyer.

Ce système réserve donc un accès aux soins qui pourrait se solder par une inégalité d'accès aux soins avant même que la question de la complémentaire santé ne se pose (pour rappel, dans leur grande majorité, les organismes de complémentaires santé ne complètent le remboursement que des soins déjà partiellement remboursés par la Sécurité Sociale). Cette inégalité serait fonction des critères retenus pour déterminer ce garde-fou. Ensuite, l'égalité d'accès aux soins ne serait pas respecté par le système des complémentaires qui, contrairement à la sécurité sociale, traitent les bénéficiaires en fonction du type de contrat souscrit, avec des compléments de remboursements plus importants pour des cotisations plus importantes. Et sur ce point, les foyers modestes n'ont clairement pas accès aux mêmes garanties que les foyers les plus aisés. Sans compter que ce principe de franchise, ces euros non remboursés, n'ont pas le même impact sur les budget des foyers en fonctions qu'ils sont modestes ou non. Le principe même de solidarité de la sécurité sociale est donc remis en cause, assurant une même garantie à tous bien que les cotisations soient différentes car indexés sur les revenus. C'est clairement la fin de l'égalité d'accès aux soins et du principe de solidarité qui veut que tous cotisent pour les malades. Tout le contraire du discours égalitaire du Directeur Général de la République.

Au delà de ces principes, c'est le projet de loi dans son entier qui me pose question. Roselyne Bachelot entend responsabiliser d'avantage les patients lorsqu'ils engagent des dépenses de santé. Ce qui sous-entend que tomber malade serait faire preuve de manque de responsabilité. Comme si on avait le choix ou non de tomber malade. Quelques chiffres au passage. 10% des patients représentent 70% des dépenses maladie. Il ne s'agit d'abonnés à la bobologie, mais des patients en fin de vie avec des traitements lourds qu'ils n'ont pas choisi. Au final, si on pousse le raisonnement du Gouvernement jusqu'au bout, jusqu'à l'absurde, il serait donc de la responsabilité de ces patients en fin de vie de vouloir sortir de la maladie et qu'il serait plus raisonnable qu'ils abandonnent tout espoir et se laissent mourir au motif que ça coûte cher à la communauté. Effroyable, et pourtant...

A priori, ce n'est pas prêt de s'arranger, le Premier Ministre n'étant pas en reste sur la question, voyant uniquement l'aspect financier de cette question, en déclarant ceci sur son blog : "Comment comprendre que le paiement d’une franchise soit insupportable dans le domaine de la santé alors qu’une charge de plusieurs centaines d’euros par an pour la téléphonie mobile ou l’abonnement Internet ne pose pas de question ?" Ma réponse est qu'on choisi de souscrire un abonnement dont on n'a pas besoin pour vivre (encore que ce soit discutable tant il est devenu important de communiquer pour ne pas se retrouver isolé de la société : par pour rien que la fracture numérique a été une préoccupation du gouvernement), mais qu'on ne choisi pas de devenir gravement malade. Vivre en bonne santé, vivre tout court, n'est pas un bien qui se marchande.